Service de renseignements juridiques
Délais, droits, devoirs, procédures… : le service de renseignements juridiques (SRJ) répond à vos questions afin de vous fournir une première indication. Des consultations sont données à tour de rôle par des avocats des districts de Moutier et de Courtelary.
Le SRJ offre toues les garanties liées à l’exercice de la profession d’avocat : compétence, secret professionnel absolu, règles déontologiques strictes, prévention de la collision d’intérêts, indépendance, etc.
Les consultations ont lieu tous les lundis de 16h à 18h30 en alternance à l’Hôtel de Ville de Moutier, à l’Hôtel de Ville de Tavannes, à l’Administration communale de Courtelary ou à l’Administration communale de Saint-Imier, voir les dates sous renseignements juridiques 2024
1. Vous vous inscrivez jusqu’au vendredi au secrétariat municipal du lieu de la consultation où vous vous rendez
- Chancellerie municipale, Moutier, 032 949 11 11
- Commune de Tavannes, 032 482 60 40
- Secrétariat communal, Courtelary, 032 944 16 01
- Administration communale, St-Imier, 032 942 44 24
2. Vous payez dans le même délai une taxe de Fr. 30.- couvrant les frais administratifs. Vous recevez une quittance que vous présenterez à l’avocat que vous consulterez.
3. La consultation dure environ 20 minutes.
4. L’avocat vous donne les premières indications utiles au règlement d’un problème. Il peut éventuellement vous suggérer la rédaction d’une lettre à adresser à une autorité ou à un tiers.
5. Si des démarches ultérieures sont nécessaires, qu’une étude approfondie de la cause est recommandée, ou qu’une procédure judiciaire doit s’engager, vous mandaterez vous-même, si vous le désirez, librement l’avocat de votre choix
